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Conditions Générales



CONDITIONS FINANCIERES  


Nos tarifs sont NETS, OMA Formation bénéficiant de l'exonération de TVA au titre de la formation continue et professionnelle (Article 261 du Code Général des Impôts).

Le transport, l’hébergement et la restauration doivent être directement organisés par le stagiaire. Pour certaines formations, les déjeuners sont pris ensemble. Mais dans tous les cas, les frais correspondants ne sont pas inclus dans le tarif de la formation et restent à la charge du stagiaire.


MODIFICATIONS DE LA PART DU CLIENT  


Formations pour particuliers


  • Seules les inscriptions confirmées par un chèque d'acompte seront considérées comme définitives.
  • En cas de rétractation de la part du stagiaire durant le délai légal de 10 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, le chèque d’inscription sera retourné.
  • L’annulation d’une inscription, parce qu’elle modifie la composition du groupe, peut entraîner des conséquences très négatives sur le déroulement du stage, voire nous conduire à le supprimer.
  • En cas d'annulation de la part du stagiaire, plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation, 2 cas se présentent :
    • pour les cas de force majeur dûment reconnue et annoncée par lettre recommandée avec AR : un minimum de 10% du coût de la formation sera retenu pour frais administratifs.
    • pour tous les autres cas : 30% du coût de la formation restent acquis.
  • En cas d'annulation tardive de la part du stagiaire, entre 8 et 21 jours calendaires avant le début de la formation (force majeur ou non), 30% du coût de la formation restent acquis.
  • En cas d'annulation de la part du stagiaire par écrit (courrier ou mail), dans les 7 jours qui précèdent la formation (force majeure ou non), l’organisme imputera un dédommagement correspondant à 50% du coût de la formation.
  • Toute formation commencée est due en totalité ; quelle que soit la raison du dédit (force majeure ou non).

L'organisme se réserve le droit d’annuler une formation, à tout moment, par mail.
L'organisme peut proposer soit une autre formation soit une autre date. Si l'organisme réalise dans les 12 mois une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et dans l’hypothèse d’une acceptation par le stagiaire. 2 cas se présentent :
  • Dans le cas où le stagiaire refuserait (par mail ou courrier, dans un délai de 10 jours) le report soit sur une autre formation, soit sur une autre date, l’organisme s’engage à rembourser les acomptes perçus dans un délai de deux semaines.
  • En l'absence de réponse du stagiaire ou dans le cas d'une réponse favorable au report, l'organisme conservera le paiement et inscrira le stagiaire à cette nouvelle session ; l’inscription pourra donner lieu à complément de paiement si son coût est plus élevé.

L'organisme ne pourra être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l'annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure
Par ailleurs, l'organisme ne pourra en aucun cas, être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

En cas de règlement partiel, le solde de la formation est à régler le premier jour du stage.


Formations DIF ou inter entreprises


  • Seules les inscriptions confirmées par la convention signée des deux parties seront considérées comme définitives.
  • En cas de rétractation de la part de l'entreprise durant le délai légal de 10 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, le chèque d'acompte sera retourné.
  • L’annulation d’une inscription, parce qu’elle modifie la composition du groupe, peut entraîner des conséquences très négatives sur le déroulement du stage, voire nous conduire à le supprimer.
  • En cas de dédit et d'annulation de la part de l'entreprise ou du stagiaire, plus de 21 jours calendaires avant le début de la formation, 2 cas se présentent :
    • pour les cas de force majeur dûment reconnue et annoncée par lettre recommandée avec AR : imputera 10% du coût de la formation pour frais administratifs (article L6353-7 du Code du Travail).
    • pour tous les autres cas : 30% du coût de la formation restent acquis.
  • En cas d'annulation tardive de la part de l'entreprise ou du stagiaire, entre 8 et 21 jours calendaires avant le début de la formation (force majeur ou non), 30% du coût de la formation restent acquis.
  • En cas d'annulation de la part de l'entreprise ou du stagiaire, dans les 7 jours qui précèdent la formation (force majeur ou non), 50% du coût de la formation restent acquis.
  • En cas d'annulation de la part de l'entreprise ou du stagiaire, durant la formation, 100% du coût de la formation restent acquis.
  • Dans les 4 cas, ce débit, qui ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle, sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Le client, peut à sa demande, faire remplacer le stagiaire par une personne de son choix qui pourra assister à la formation ; le nom et les coordonnées du nouveau stagiaire devront être confirmés par écrit à l'organisme 10 jours avant le début de la formation.

L'organisme se réserve le droit d’annuler une formation, à tout moment, par mail.
L'organisme peut proposer soit une autre formation soit une autre date. Si l'organisme réalise dans les 12 mois une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et dans l’hypothèse d’une acceptation par le client. 2 cas se présentent :
  • Dans le cas où l’entreprise refuserait (par mail ou courrier, dans un délai de 10 jours) le report soit sur une autre formation, soit sur une autre date, l’organisme s’engage à rembourser les acomptes perçus dans un délai de deux semaines.
  • En l'absence de réponse de l'entreprise ou dans le cas d'une réponse favorable au report, l'organisme conservera le paiement et inscrira le stagiaire à cette nouvelle session ; l’inscription pourra donner lieu à complément de paiement si son coût est plus élevé.

L'organisme ne pourra être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l'annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure
Par ailleurs, l'organisme ne pourra en aucun cas, être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Le solde de la formation est à régler dans les 30 jours calendaires suivant le dernier jour du stage.
En cas de non règlement de la facture dans les délais indiqués, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant est fixé à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Le délai de règlement et les pénalités de retard figurent sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Dans l’hypothèse du paiement de l’inscription par un organisme payeur extérieur OPCA, le client, solidairement débiteur, doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.
Par ailleurs, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné et de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande ; si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si l'organisme n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.


Formations intra entreprise


  • Un acompte de 30% est versé au moment de la signature de la convention de formation.
  • En cas de rétractation de la part de l'entreprise durant le délai légal de 10 jours calendaires par lettre recommandée avec AR, le chèque d'acompte sera retourné.
  • Pour toute annulation passé ce délai légal, l’acompte demeurera acquis à l'organisme à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Ce débit, ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation professionnelle.
  • Le client, peut faire remplacer certains stagiaires par d'autres de son choix ; le nom et les coordonnées des nouveaux stagiaires devront être confirmés par écrit à OMA Formation 10 jours avant le début de la formation.
  • Tout stage commencé, et interrompu à l'initiative du client, sera considéré comme entièrement effectué et donnera lieu à une facturation de la somme totale (prévue dans la convention de formation signée par les parties). Cette somme totale sera subdivisée en 2 parties :
    • les frais de formation pour la période de réelle formation (Article L.991-6 du Code du Travail)
    • une indemnité pour la période non réalisée.


Le solde de la formation est à régler dans les 30 jours calendaires suivant le dernier jour du stage.
En cas de non règlement de la facture dans les délais indiqués, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant est fixé à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Le délai de règlement et les pénalités de retard figurent sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Dans l’hypothèse du paiement de l’inscription par un organisme payeur extérieur OPCA, le client, solidairement débiteur, doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires.
Par ailleurs, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné et de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande ; si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si OMA Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

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MODIFICATIONS DE LA PART DE L'ORGANISME




Changement de date



Pour assurer une meilleure organisation, l'organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu du programme ou de remplacer un animateur. Les changements de dates ou de lieux se feront sous réserve de respecter un préavis de 10 jours calendaires.


Annulation



Dans le cas où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant, ou si une impossibilité matérielle survenait, L'organisme se réserve le droit d'annuler une formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors intégralement remboursés dans un délai de 15 jours, conformément à l'article L.920-9 du Code du Travail.


Conséquences



L'organisme ne pourra être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l'annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure ; par ailleurs, l'organisme ne pourra en aucun cas, être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.


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